Les meublés de tourisme

Définition d’un meublé de tourisme

C’est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

• à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),
• sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),
• et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

• des meubles,
• une literie,
• une gazinière ou plaques chauffantes,
• un réfrigérateur,
• des ustensiles de cuisine.

Démarche auprès de la mairie

Avant de proposer votre meublé de tourisme à la location, le propriétaire doit déclarer son meublé à la mairie de la commune où se situe le bien (article L324-1-1 du Code du Tourisme) à l’aide du Cerfa n°14004*04. Le défaut de déclaration est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 450 euros.

Tout changement doit être signalé et fait l’objet d’une nouvelle déclaration : changements de propriétaires, de la capacité d’accueil, des périodes de location, du classement, …

Démarches auprès des impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du Cerfa n°11921*05

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà de 23 000€ par an de revenus tirés de cette activité de location, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Règles à respecter : Pour vous protéger et protéger votre locataire, certaines mesures sont indispensables à connaître.

Le contrat de location

La réservation d’une location de vacances se formalise avec la signature d’un contrat de location qui peut être transmis par un simple courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Le contrat doit préciser la date de prise d’effet et la durée de la location.

NB : Pour un même locataire, la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs. Au-delà de 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat doit préciser les signataires :

• le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire)
• le nom du locataire

Le contrat doit aussi faire mention des caractéristiques du logement :

• Adresse du logement
• Catégorie de classement (si le meublé est classé)
• Superficie habitable
• Description de l’agencement intérieur
• Inventaire du mobilier
• Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants). En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

Aussi, le contrat peut faire mention des occupants du logement (le nombre maximum d’occupants)  et préciser les interdits : animaux non acceptés, logement non fumeur, …

Le contrat doit préciser le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution) ainsi que le montant prévisionnel de la taxe de séjour qui sera encaissée sur place. Si le tarif et les conditions de la perception de la taxe de séjour sont révisés entre temps, le loueur est en droit de réclamer au locataire le delta sur présentation des documents justifiant le changement (arrêté, délibération).

Le contrat peut mentionner les conséquences de l’annulation d’une réservation, par le propriétaire ou par le locataire. Si rien n’est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation

Acompte, arrhes et dépôt de garantie : éléments non obligatoires

Les Arrhes  sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Les arrhes n’obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.

L’acompte est la somme versée en avance par le locataire. L’acompte entraîne un engagement ferme des deux parties.  Il implique une obligation pour le propriétaire de fournir la prestation de services et une obligation d’achat pour le locataire, sauf accord contraire entre les parties. Les 2 parties sont engagées et peuvent être condamnées à payer des dommages-intérêts si l’une ou l’autre se rétracte.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais permet néanmoins au loueur de se protéger d’éventuelles dégradations. La loi ne définit ni somme minimale, ni pourcentage réglementaire. Toutefois, il excède rarement 20 à 25% du prix de la location. Il est indissociable d’un état des lieux* d’entrée et de sortie. Il est encaissable. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois. Si des dégradations ont été faites, le dépôt de garantie est conservé pour couvrir les travaux et/ou achats nécessaires. Le loueur doit présenter les factures au locataire par lettre AR et restituer le dépôt, déduction faite des frais engagés.

* Un état des lieux doit être réalisé en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.

Divers

L’Assurance

Le propriétaire peut exiger du locataire qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « responsabilité civile spéciale villégiature » ou prendre lui-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.

Si le contrat habitation du locataire ne contient pas la garantie villégiature, il peut soit conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de son choix, pour la période de location du meublé soit souscrire un avenant à votre son contrat d’assurance habitation, avec cette garantie villégiature.

Quittance, facture

L’émission d’une facture n’est obligatoire que si le client de la location saisonnière est un professionnel séjournant dans le cadre de son activité.

Cependant, il est fortement recommandé d’émettre systématiquement des factures pour chaque client de la location saisonnière. En plus de montrer le sérieux et le professionnalisme du propriétaire, cela lui permet de mieux gérer sa location saisonnière et d’être en conformité avec les exigences légales et fiscales à cet égard.

La facture doit comporter à minima les informations suivantes :

• Coordonnées du prestataire
• Coordonnées du client
• Date de début et date de fin de la location
• Mode de paiement
• Échéancier si besoin
• Montant total et détaillé de la facture (loyer, charges, …) Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises
• Signature du loueur

La fiche de police

Les hébergeurs (hôteliers, exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés, loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) sont tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police aux clients étrangers dès leur arrivée. Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagnent.

La fiche comporte plusieurs renseignements (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile habituel, numéro de téléphone portable, adresse mail, date d’arrivée au sein de l’établissement et date de départ prévue, date et signature)

Le loueur doit conserver la fiche pendant 6 mois. Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie

À noter : si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l’hébergement touristique.

Le détecteur de fumée

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation y compris les hébergements saisonniers. Cette obligation incombe au propriétaire du logement saisonnier. L’appareil doit permettre de détecter les fumées dès le début d’un incendie et émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

Le détecteur de fumée installé dans l’appartement ou la maison doit comporter la mention CE. Il doit respecter la norme NF EN 14604, norme qui doit être vérifiée par un laboratoire agréé. Le bon fonctionnement doit être vérifié lors de l’état des lieux d’entrée.