Accompagnement aux hébergeurs

Les chambres d’hôtes

Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant accueillant des touristes pour une ou plusieurs nuits assorties de prestations (repas payants par exemple).

Définition

Une chambre d’hôtes est

  •  une chambre meublée assortie de prestations (au minimum le petit-déjeuner)
  •  le propriétaire est présent sur les lieux.
  •  l’accueil est assuré par l’habitant
  •  une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
  •  chaque chambre d’hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC
  •  le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
  •  la location doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.
  •  l’habitant ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.

 

Les démarches

Démarche auprès de la mairie

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation (cerfa n°13566*03). Ceci sous peine d’une contravention de 450 €.

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

  • Identité de l’habitant
  • Identification du domicile de l’habitant
  • Nombre de chambres mises en location
  • Nombre maximal de personnes pouvant être accueillies
  • Périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l’objet d’un accusé de réception, peut être déposée en mairie ou adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée.

Certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

 

Immatriculation à la chambre de commerce ou d’agriculture

Activité exercée à titre habituel

Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale. Le loueur est tenu de s’inscrire au RCS et de s’immatriculer auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) de la chambre d’agriculture.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Activité exercée en complément d’une activité indépendante ou salariée

Si l’activité est exercée en complément d’une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l’ouverture d’un nouvel établissement est à déclarer à l’aide d’un formulaire P2 :

  • auprès du CFE de la chambre d’agriculture lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l’exploitation agricole,
  • auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.

Si l’activité est exercée en complément d’une activité salariée, une déclaration de début d’activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie du lieu de situation de la location.

La table d’hôte

La dénomination table d’hôtes est une appellation d’usage pour qualifier l’offre de repas d’un exploitant de chambre d’hôtes. La table d’hôtes n’est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l’hébergement et est facultative.

En tant que complément de la prestation d’hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes dans la limite des 15 personnes. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

En outre, la table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme

  • l’obligation d’information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
  • et des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel…).

Si l’exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Les obligations

Affichage obligatoire

Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu’un hôtelier vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix (à l’extérieur de l’établissement, à la réception, dans chaque chambre).

À l’extérieur de l’établissement

A proximité de l’entrée principale du public, les informations suivantes doivent être indiquées :

  • Le prix de chaque chambre en euros TTC, incluant le service du petit-déjeuner et mentionnant le mini et le maxi en fonction de la période et du nombre d’occupants
  • Le montant de la taxe de séjour(par jour et par personne). Il peut être judicieux d’ajouter les personnes exonérées de ladite taxe.
  • Le tarif des prestations annexestelles que le wifi (si c’est un service non inclus) ou la table d’hôtes, en précisant que ces services sont réservés à la clientèle.
  • Comment accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées.

Au lieu de réception de la clientèle

Les informations précédentes doivent être également affichées à l’intérieur  ainsi que  les heures d’arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)

Dans chaque chambre

L’ensemble des prix des prestations annexes fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doit être affiché ainsi que comment accéder à ces informations.

 

Remise d’une note

Le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une note à son client  dès que le prix de la prestation atteint 25 € ou sur sa demande.

La note doit notamment comprendre :

  • le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due en € TTC.
  • doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement.

Important

Le loueur, qui ne respecte pas ces obligations, est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

À votre écoute

Christelle Lombard

Christelle Lombard

Responsable Lien aux hébergeurs
Tél. 04 74 35 39 73
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