Haut Bugey

Déclaration en mairie de meublé de tourisme

La loi oblige tout propriétaire d’un meublé de tourisme ou de chambres d’hôtes à remplir le formulaire de « Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme » ou « Déclaration en Mairie des Chambres d’hôtes » et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1 - Art L.324-4 et D. 324-15 du code du tourisme. Pour celles et ceux qui n’auraient pas encore effectué cette démarche administrative, nous vous invitons à la faire dès que possible. Vous trouverez ci-dessous le formulaire « Cerfa » à compléter en fonction de votre type d’hébergement.

Veuillez compléter le formulaire pour recevoir "Déclaration en mairie de meublé de tourisme" par email

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    Christelle Lombard

    Christelle Lombard

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